RMI
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le regime des indemnites allouees aux elus. Il lui signale la situation de certains elus de petites communes qui se sont vu refuser le RMI au motif qu'ils percevaient une indemnite de fonction, ce qui les privent de ressources deja modestes et de couverture sociale. Or, cette indemnite de fonction represente les frais effectivement engages par ces elus pour l'accomplissement de leur mandat. Il serait souhaitable de ne pas tenir compte de ces indemnites pour l'ouverture des droits au RMI afin de permettre a ces elus d'exercer leur mandat tout en beneficiant de prestations sociales. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997