Question écrite n° 43359 :
Stationnement

10e Législature
Question signalée le 3 mars 1997

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le respect des places de stationnement adaptees et reservees aux personnes handicapees. La possibilite d'utiliser ces places est l'un des facteurs essentiels de l'insertion sociale des personnes handicapees dans la cite. C'est pourquoi l'Association des paralyses de France souhaite une application plus efficace de la reglementation en vigueur. Elle preconise notamment une verbalisation plus stricte en cas de non-respect des emplacements reserves, une signalisation plus appropriee de ces emplacements, une integration de cet aspect de la reglementation dans la formation des conducteurs et une identification plus visible des vehicules, en particulier par l'obtention de deux macarons pour les personnes reconnues « grand invalide civil ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 mars 1997

Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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