Taux
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les graves difficultes que rencontrent les artisans du batiment et de la construction. La situation a empire au cours de ces derniers mois et la commande privee, notamment dans l'amelioration de l'habitat, n'a jamais connu un tel recul. Le resultat en est une fragilisation sans precedent de nos entreprises artisanales. Afin de remedier a cette situation, les artisans preconisent l'abaissement temporaire de TVA sur les travaux d'amelioration de l'habitat ou l'application d'un credit impot equivalent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a l'egard des propositions presentees par les artisans du batiment.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996