Pensions des invalides
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur une eventuelle modification du mode de calcul des pensions militaires d'invalidite qui, en ce qui concerne les retraites, ne prendrait plus en compte le grade, mais un taux unique avec un coefficient de majoration. Ce projet inquiete de facon legitime les cadres militaires en retraite, ainsi que les veuves concernees, qui pourraient subir une diminution de 10 p. 100 a 60 p. 100 de la pension actuellement servie. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996