Incapables majeurs
Question de :
M. Sarre Georges
- RL
M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation preoccupante a laquelle conduit le non-conventionnement d'une association tutelaire, pour les tutelles et curatelles d'Etat. L'association Ariane-Paris, creee des 1993, n'a toujours pas obtenu, a ce jour, le conventionnement lui permettant la prise en charge des malades mentaux majeurs, alors que les juges des tutelles parisiens rencontrent de nombreuses difficultes pour accueillir les malades mentaux impecunieux. Il s'agit de graves difficultes mettant en cause l'existence de l'association. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'accorder tres prochainement le conventionnement sollicite.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997