PAC
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les craintes dont lui ont fait part des representants du monde agricole quant a la diminution du budget europeen retenue en premiere lecture par le Conseil des ministres europeens du budget, au mois de juillet dernier. La confirmation d'une telle decision entrainerait une reduction du FEOGA-Garantie pour un milliard d'ecus et aurait des consequences particulierement graves pour l'agriculture francaise. En outre, elle remettrait en cause l'engagement budgetaire que les autorites europeennes ont pris en 1992 a l'egard des agriculteurs, lors de la reforme de la PAC, engagement prevu jusqu'en 1999. En consequence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il preconise afin de remedier a cette decision.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997