Question de : M. Le Nay Jacques
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Si, a l'occasion de la modification du droit des enquetes publiques et de la revalorisation de la situation des commissaires-enqueteurs, le probleme du cumul pour les retraites a ete aborde, il ne semble pas qu'a cette occasion la situation des commissaires-enqueteurs titulaires des allocations chomage ait fait l'objet de precision de la part de l'administration. Parmi les conditions d'eligibilite aux allocations chomage figure expressement celle « d'etre a la recherche effective et permanente d'un emploi » (art. 28 b du reglement d'assurance chomage) ou encore : « sont considerees comme etant a la recherche d'un emploi les personnes... qui accomplissent de maniere permanente, tant sur proposition des services de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les demarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle » (art. R. 351-27 du code du travail). Mais plusieurs temperaments ont ete apportes a la severite de cette regle. C'est ainsi que sont reputees « disponibles », et par consequent susceptibles de percevoir une indemnisation, les personnes qui exercent une activite occasionnelle ou reduite (art. 311-3, alinea 5, du code du travail). Dans ces conditions, M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser quelles sont les incidences vis-a-vis des allocations chomage, en particulier, et de sa situation de demandeur d'emploi, en general, d'une personne qui, figurant sur la liste departementale des commissaires-enqueteurs et membres des commissions d'enquete, accepterait de conduire une enquete publique. Sachant qu'un commissaire enqueteur n'est a aucun moment un fonctionnaire percevant des emoluments, un membre de profession liberale recevant des honoraires, un employe remunere, un ouvrier salarie ou un travailleur independant faisant des benefices, mais un simple individu qui, occasionnellement, est appele a rendre service a la collectivite en acceptant une designation pour une ou deux enquetes par an en moyenne.