Auto-ecoles
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certains aspects du droit de la concurrence et de la liberte des prix. Il s'interroge sur la legitimite de la pratique de forfaits a « prix sacrifies » pour l'apprentissage de la conduite automobile et sur ses consequences tant sur la qualite de l'enseignement pratique que sur l'avenir de la profession. Il lui demande donc s'il est prevu de fixer des tarifs minimaux afin de proteger cette profession.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996