Question de : M. Dutreil Renaud
- UDF

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes liees aux remboursements de soins des enfants places dans des etablissements d'education speciale lorsque ceux-ci ne sont dotes de credits que pour une partie seulement de l'annee. En ce qui concerne la prise en charge des soins necessaires pendant le restant de l'annee en particulier, est-il normal qu'au terme des articles 21 ou 22 du decret no 88-279 du 24 mars 1988, un etablissement charge de distribuer les soins necessaires a une maladie 210 jours par an soit oblige de prendre en charge les frais inherents a cette maladie pendant les 155 jours restant de l'annee. Il lui demande si les caisses d'assurance maladie qui, comme elles en ont le droit, refusent le remboursement aux familles des frais engendres en sus de ceux pris en charge par ces etablissements, mais qui procedent neanmoins a ces remboursements, sont autorisees a en demander la restitution a l'etablissement qui n'a pas ete consulte.