Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la prise en charge du transport des enfants handicapes. En effet, la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees rappelle dans son article 3 que les « enfants et adolescents handicapes sont soumis a l'obligation educative » et prevoit dans son article 8 que « les frais de transport individuel des eleves et etudiants handicapes vers les etablissements scolaires et universitaires rendus necessaires du fait de leur handicap sont supportes par l'Etat ». La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 a transfere la competence en matiere de transports scolaires de l'Etat vers les departements. Deux questions se posent quant a leurs obligations en termes de transport scolaire d'eleves et etudiants handicapes. La premiere concerne l'age minimal de scolarisation des enfants handicapes. Le decret no 76-1301 du 28 decembre 1976 institue dans son article 2 une possibilite d'accueil dans les classes maternelles de deux ans a six ans et une obligation d'accueil pour les enfants a partir de cinq ans. Il souhaite savoir si ce texte s'applique aux eleves handicapes. La deuxieme porte sur la dispersion des ecoles specialisees pouvant accueillir les eleves concernes, ce qui conduit a la mise en place de services tres longs depassant souvent les temps de parcours communement admis pour l'ensemble des eleves. Il demande si les departements peuvent fixer des regles de prise en charge limitant les trajets pour les eleves handicapes, comme c'est le cas pour les autres eleves, ou si l'obligation leur est faite de suivre l'avis de la commission departementale de l'education speciale.