Incendies
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la difficulte pour de nombreuses communes rurales d'adapter leur reseau d'approvisionnement en eau aux equipements modernes des services d'incendie et de secours. Il constate en effet que, dans bien des cas, les reseaux d'approvisionnement en eau des petites communes se font a des debits nettement inferieurs aux besoins des equipements des sapeurs-pompiers, rendant bien entendu extremement difficile leur intervention en cas de sinistre. Il lui demande donc de preciser l'etendue de la responsabilite de la commune en cas de recours effectue par l'assurance du sinistre au motif que les bouches a incendie ne presentaient pas un debit suffisant. Il souhaite egalement connaitre l'eventuel partage de responsabilite entre la commune, d'une part, et le syndicat d'approvisionnement en eau, d'autre part, lorsqu'il en existe un.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996