Prets d'epargne logement
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la possibilite d'accorder des prets d'epargne logement pour financer des logements anciens a usage de residence secondaire, prevue par l'article 25 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996. En effet, cet article prevoit que des prets peuvent etre accordes au titre des PEL et des CEL, dans les conditions habituelles, pour financer l'acquisition de logements anciens non destines a l'habitation principale, des lors que les contrats de prets sont signes entre le 1er janvier et le 31 decembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette mesure, qui est tres appreciee, va etre reconduite pour l'annee prochaine.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996