Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les graves difficultes liees au travail « au noir » que rencontre le secteur du BTP. En effet, les travaux d'entretien et d'amelioration effectues dans l'habitat ancien figurent parmi les activites les plus touchees par le travail clandestin. Or, il est de notoriete publique que cette pratique engendre non seulement un manque a gagner financier important mais represente egalement une perte de plus de 100 000 emplois legaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'instituer un credit d'impot unique se substituant au dispositif tres complexe actuel. Cette mesure fiscale, simple et lisible, aurait pour but d'encourager les menages a faire effectuer par des professionnels du batiment les travaux dans leur logement dont ils sont proprietaires. Il souhaiterait egalement connaitre le premier bilan de l'application de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail clandestin, et tout particulierement dans le domaine de la construction.