Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reevaluation legale de 1976 - article 238 bis I du CGI qui fete cette annee son 20e anniversaire et sur la necessite d'envisager une nouvelle operation de ce type. En effet, l'evaluation des comptes des entreprises est basee en France sur le principe des couts historiques qui aujourd'hui se trouve controverse dans les debats d'harmonisation comptable internationale. A une epoque ou la connaissance reelle de la valeur d'une entreprise est primordiale, il est necessaire de reactualiser la valeur de chaque patrimoine, pour donner une signification veritable aux bilans des entreprises. La necessite de proceder a une reevaluation legale se fait egalement sentir dans les relations entreprise - banques. Les etablissements bancaires basent en partie leur « scoring » sur les valeurs de l'actif net comptable. Une reevaluation legale permettrait vraisemblablement d'augmenter le nombre de credit consentis aux entreprises, ce qui peut constituer avec la relance de la consommation, le deuxieme « moteur » de la relance economique. Sachant que la mise en place d'une nouvelle reevaluation legale n'entraine pas de charge supplementaire au budget de l'Etat, compte tenu de sa fiscalite neutre, il lui demande si il n'est pas devenu aujourd'hui necessaire de mettre rapidement en oeuvre une nouvelle reevaluation legale sur les actifs corporels et incorporels figurant dans les comptes des entreprises.