Participation patronale
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur le projet de loi portant creation d'une union d'economie sociale (UES) destinee a remplacer l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL). Ce projet de loi a ete prevu dans le cadre de la convention d'objectifs signee entre l'Etat et les representants du 1 p. 100 logement. Il souhaiterait donc connaitre sa position concernant le depot de ce projet de loi devant le Parlement.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997