Question de : M. Michel Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le projet de creation d'un conge de fin d'activite au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires des fonctions publiques d'Etat, territoriales et hospitalieres. Ce conge, cree pour une periode allant du 1er janvier au 31 decembre 1997, s'applique aux fonctionnaires interesses ages de plus de cinquante-huit ans et sous certaines conditions a des agents qui totalisent plus de quarante annees de services effectifs. De nombreux fonctionnaires ages de moins de cinquante-huit ans pourraient etre concernes par le dispositif puisqu'ils totalisent quarante annees de services effectifs. Toutefois pour le decompte des services effectifs, seules les annees posterieures a l'age de dix-huit ans seraient effectivement decomptees (au sens de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ce qui reduit quasiment a neant le dispositif pour les fonctionnaires ages de moins de cinquante-huit ans. Pour encourager le depart des fonctionnaires totalisant quarante annees de service, il lui demande s'il ne convient par de retenir la notion de services effectifs decomptes (tous regimes confondus) des l'age de seize ans.