Question de : M. Le Nay Jacques
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Pour proceder a l'election de leurs representants dans un contexte de regime representatif libre, les citoyens doivent pouvoir exercer leur droit de vote vis-a-vis des engagements des candidats, en toute connaissance de cause. Or, ces dernieres annees ont vu se developper un nombre important de candidatures a differents scrutins hors des partis politiques dont les coordonnees postales peuvent etre trouvees assez aisement. Par ailleurs, si les candidats s'expriment aupres des electeurs de differentes manieres et sur differents sujets, il peut arriver que tel citoyen ou les membres de telle association souhaitent connaitre avec plus de precision leur avis sur des sujets precis. Dans ces conditions, M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer sur quel dispositif legislatif ou reglementaire s'appuie une prefecture pour refuser, sauf a faire obstacle a de nombreux principes qui regissent notre constitution, de communiquer a une association dument declaree l'adresse des candidats ou de transmettre aux frais de ladite association du courrier a ces candidats en rapport avec la nature de l'election.