Cooperation intercommunale
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le projet de reforme de la cooperation intercommunale. Le pre-rapport exprime la volonte d'harmoniser et de simplifier un paysage qui n'a eu de cesse de constituer un enchevetrement tres disparate de structures et de regimes juridiques. La simplification de l'intercommunalite, en prevoyant de fusionner les districts et les communautes de communes, de faire evoluer le statut des syndicats d'agglomeration nouvelle, d'amenager les regimes juridiques, les processus de consultation et enfin le statut des etablissements publics de cooperation intercommunale, constitue une initiative courageuse et attendue. Il est necessaire cependant de veiller au respect de la volonte des petites communes rurales et de conserver un systeme encourageant l'association volontaire et une expression democratique juste. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees en ce sens.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997