ONU
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les negociations qui se poursuivent dans le cadre des Nations Unies pour la creation d'une Cour criminelle internationale. Ces travaux ont pour but de mettre en place, sous l'egide des Nations Unies, un tribunal permanent charge de juger les crimes de genocide, les crimes contre l'humanite et les violences graves des lois et coutumes de la guerre. Des l'origine, la France a ete un des pays qui a largement contribue a l'idee d'une telle juridiction penale internationale dont la necessite s'affirme malheureusement chaque jour au regard des terribles massacres a travers le monde. Bien que la creation de la Cour criminelle internationale ne puisse etre envisagee avant le debut du prochain millenaire, il lui demande quelles propositions de procedure la France entend developper avec ses partenaires des Nations Unies.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996