Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites relatives a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television. Plusieurs societes et notamment des centrales d'achat et d'information Media possedent pour leur fonctionnement interne de nombreux televiseurs. Alimentant les chaines de television des spots de leurs annonceurs, ces societes sont contraintes de verifier la bonne diffusion de ces derniers pour notamment s'assurer qu'ils correspondent bien aux conditions souscrites lors des commandes. La television s'apparente alors a un veritable outil de travail. Or, ces societes sont soumises au versement de la redevance sur l'audiovisuel pour chaque poste sans qu'il soit tenu compte de leur multiplicite ni de leur finalite. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pour ce type d'utilisation d'introduire des regles derogatoires au decret no 92-304 du 30 mars 1992 modifie, afin de tenir compte de ces situations.