Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les penalites inherentes aux droits de succession. Dans le cas d'un deces en France, la declaration de succession des ayants droit doit etre effectuee dans les six mois suivant le deces. Si cette demarche n'est pas realisee dans ce delai, les penalites encourues prennent effet un an apres le deces. En revanche, si le deces survient a l'etranger, la declaration de succession doit etre deposee aupres des services fiscaux dans un delai d'un an. Dans ce cas, et comme pour un deces survenu en France, les penalites prennent effet un an egalement apres le deces. En consequence, dans le premier cas, un retard de declaration de six mois n'entraine pas de penalites. Dans le second cas, les penalites prennent effet immediatement a echeance du delai autorise pour la declaration. Cette situation entraine pour les particuliers une confusion. C'est pourquoi il lui demande de lui preciser si les majorations prevues par la loi en matiere de redressements de droits d'enregistrement ne pourraient etre similaires pour les deux cas decrits ci-dessus.