Personnel
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des personnels contractuels recrutes par les communes a defaut de pouvoir engager des titulaires dans un cadre d'emploi parce qu'aucun concours n'a ete organise. Cette situation se produit notamment pour les professeurs de musique et pour les infirmieres diplomees d'Etat. Lorsque le contrat avec la collectivite territoriale arrive a echeance, ces personnels subissent des consequences prejudiciables pour le deroulement de leur carriere. En effet, soit ils sont licencies meme s'ils donnaient satisfaction au poste occupe, soit le contrat peut etre renouvele mais au meme poste et dans les memes conditions, c'est-a-dire sans progression de carriere. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de regulariser le statut des personnels contractuels et de veiller a l'organisation reguliere de concours pour les postes necessaires.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996