Question écrite n° 43391 :
Acces aux documents administratifs

10e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les grandes difficultes rencontrees par les familles et les services de l'Etat dans la recherche des personnes disparues. Les familles doivent faire une demande de recherche dans l'interet des familles (RIF) aupres des prefectures. Mais celles-ci ne peuvent consulter, pour ce type de recherche, les fichiers des organismes sociaux ou fiscaux dont l'acces est reglemente par la CNIL, ce qui complique considerablement leur travail et augmente l'angoisse des familles concernees. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il lui parait possible de faciliter la consultation par les familles et les services de l'Etat du fichier national des personnes disparues et des fichiers des organismes sociaux ou fiscaux afin de faciliter la recherche de ces personnes.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 30 septembre 1996

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