Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de retrait de communes d'un syndicat de communes, lesquelles sont fixees par les articles L. 5212-28 et suivants du code des collectivites territoriales. Il lui expose a cet egard qu'une commune a adhere a une communaute de villes (CDV) qui, membre d'un syndicat de distribution d'eau et d'assainissement, s'est substituee a elle pour la representer au sein de ce syndicat. Il lui rappelle que la communaute de villes a pour objet d'associer des communes au sein d'un perimetre de solidarite urbaine et, qu'a ce titre, sa mission consiste a assurer l'egalite des usagers face aux services publics. Or, cette CDV a constate une disparite importante de tarif d'assainissement entre les usagers de la meme collectivite. Pour ces raisons, elle a engage des demarches pour se retirer de ce syndicat, en proposant de rembourser les emprunts en cours relatifs aux investissements realises. Cette demande de retrait a ete refusee par le comite du syndicat. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et si, dans le cadre du projet de reforme de l'intercommunalite, qui devrait etre depose et discute cet automne, une disposition pourrait etre introduite, permettant a une commune ou une communaute de villes de se retirer d'un syndicat, des lors qu'existent des inegalites entre usagers du service public d'une meme communaute.