Transport de marchandises
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions d'exercice de l'activite « courrier a bord » (OBC) par une entreprise de fret. Il lui demande en particulier si le fait, pour une entreprise de fret aerien, d'acheter pour le compte d'un tiers un billet d'avion, dans le but de le revendre a ce tiers avec un abattement de prix correspondant a l'abandon par le passager de sa franchise de 20 kg afin de disposer elle-meme de cette franchise de poids de bagage, necessite une licence de voyage, ou d'autres autorisations particulieres.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aeriens
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996