Conciliateurs et mediateurs
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret portant application de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a la procedure civile, administrative et penale et concernant la designation des mediateurs ou conciliateurs par la juridiction civile. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date de parution de ce decret.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996