Voies d'execution
Question de :
M. Geveaux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de textes reglementant l'activite de recouvrement de creances. Il semble en effet que le decret fixant la reglementation de cette activite, prevu par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution, n'ait toujours pas ete pris. Or, celui-ci permettrait notamment de preciser la portee des dispositions de l'article 59 de la loi precitee, qui autorisent les professionnels concernes a pratiquer certains actes juridiques. Il lui demande donc dans quel delai le decret dont il s'agit pourra etre pris, afin que l'ambiguite de la situation dans laquelle evoluent les professionnels du recouvrement de creances puisse etre levee.
Auteur : M. Geveaux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure civile
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997