Question de : M. Féron Jacques
- RPR

M. Jacques Feron attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 195 du code general des impots. Cet article accorde une demi-part supplementaire, entre autres, aux contribuables celibataires ou divorces n'ayant pas d'enfant a leur charge lorsque ces contribuables ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte. Ainsi, alors que le nouvel article 194 du code general des impots conditionne le benefice de la demi-part supplementaire de quotient familial attachee a la premiere personne a charge des contribuables celibataires ou divorces, ayant une ou plusieurs personnes a charge, au fait que le contribuable vive seul et qu'il supporte effectivement la charge de la ou des personnes (ceci afin de retablir l'egalite entre couples maries et couples vivant en union de fait). L'application de l'article 195 du code general des impots tendrait, pour un couple vivant en union de fait, a lui procurer le benefice d'une demi-part supplementaire lorsque le ou les enfants seraient imposes distinctement. Il lui demande si l'octroi de cette demi-part est conditionne au fait que le contribuable ait vecu seul et qu'il ait effectivement supporte la charge ou au fait que les enfants sont desormais imposes distinctement.