Question de : M. Féron Jacques
- RPR

M. Jacques Feron attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 885 T du code general des impots relatif a l'evaluation des valeurs mobilieres cotees en bourse, en matiere d'impot de solidarite sur la fortune. Cet article institue le principe d'une base legale d'evaluation pour les valeurs mobilieres cotees sur un marche officiel. Ces dispositions prevoient, en effet, que les titres cotes « sont evalues selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui precedent la date d'imposition ». Il lui demande de preciser les modalites d'application de ces dispositions, en particulier dans le cas d'un redevable a l'impot de solidarite sur la fortune proprietaire de titres cotes acquis dans le cadre d'un plan d'achat ou de souscription d'actions prevoyant une interdiction de ceder ses titres pendant une certaine duree ; dans ce cas, peut-il lui indiquer si les dispositions de l'article 885 T du code general des impots sont applicables a l'evaluation de titres cotes durant leur periode d'incessibilite.