Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'importance de la lutte contre la fraude fiscale, qui participe a l'assainissement des finances publiques. Le systeme fiscal francais est essentiellement fonde sur une demarche de declarations spontanees issue elle-meme du principe du libre consentement des citoyens pour contribuer aux charges de l'Etat. Ces principes constitutionnels fondent la legitimite de l'action de controle de l'administration fiscale. Cette action contribue a proteger les citoyens honnetes ainsi qu'a la justice. Il a ete precedemment indique que les contribuables salaries n'etaient controles que tous les neuf ans ; d'autant moins souvent que leurs revenus etaient moyens en raison des faibles enjeux financiers. Il lui demande s'il s'agit la d'une bonne politique, les contribuables speculant sur la rarete des controles pour minorer leurs declarations de revenus. Cette fraude se repercute egalement sur le budget social, puisque les avertissements conditionnent l'octroi des aides sociales. La mise au point de mesures fiscales incitatives ne peut pleinement jouer que si les contribuables declarent exactement leurs revenus au lieu de les eluder (comme les revenus fonciers). Il lui demande si les ressources de l'informatique ne peuvent pas contribuer a intensifier ces controles de declarations de revenus.