Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions posees pour la prise en charge par l'assurance maladie des traitements d'orthodontie. La Nomenclature des actes professionnels a fixe arbitrairement a douze ans l'age limite au-dela duquel un traitement ne peut etre, en principe, entrepris en depit des considerations d'ordre medical qui pourraient justifier une intervention plus tardive, en particulier lorsqu'un retard dans la dentition impose de differer le traitement. Dans ce cas, une demande de derogation doit etre formulee avant le douzieme anniversaire. Il suffit que la caisse de securite sociale differe sa reponse jusqu'au moment ou la limite d'age prevue par la Nomenclature des actes professionnels se trouve depassee pour que les soins ne puissent plus beneficier d'aucune prise en charge. Devant ces comportements abusifs, il souhaiterait savoir s'il peut etre envisage soit d'amenager la Nomenclature pour reculer la limite d'age, soit d'instituer une procedure obligeant la caisse a se prononcer en temps utile chaque fois que la demande est presentee avant le douzieme anniversaire, soit de reporter la limite d'age automatiquement en fonction de la duree d'examen de la demande, soit encore de prevoir des voies de recours concernant les justifications medicales des traitements demandes afin de mettre fin a des pratiques administratives dilatoires prejudiciables a la sante des assures.