Commerce
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la concurrence deloyale exercee par des eleveurs d'animaux de compagnie non declares qui peut aller jusqu'a la publicite dans des journaux locaux pour la vente. Cette situation a deja ete denoncee par les representants professionnels des eleveurs. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage afin de remedier a cette situation prejudiciable aux eleveurs profes-sionnels.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 30 septembre 1996