Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes engendrees par une disposition du decret du 6 mai 1995 concernant la declaration aupres des prefectures des armes de 5e et 7e categories. En effet, dans ces categories, sont classees des armes anciennes detenues depuis des annees par des collectionneurs en toute legalite et jusqu'ici sans formalites particulieres. Ces objets historiques ne semblent pas constituer un reel danger pour l'ordre public en raison de leur vetuste et de la non-disponibilite des munitions correspondantes. Aussi l'amalgame entre armes historiques et armes modernes de 5e et 7e categories parait inutile et entraine un supplement de formalites aupres de l'administration aux depens de l'action preventive a mener contre les delinquants qui font usage d'armes les plus modernes. Aussi lui demande-t-il de faire etudier la possibilite de modifier la reglementation actuelle et d'envisager pour les armes anciennes un regime derogatoire.