Question de : M. Carrez Gilles
- RPR

M. Gilles Carrez souhaite attiter l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le champ d'application de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite. L'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le supplement de loyer de solidarite est applicable « aux logements locatifs appartenant aux organismes d'HLM ou geres par eux, construits, ameliores ou acquis et ameliores avec le concours financier de l'Etat ou conventionnes a l'APL ». La circulaire du 29 avril 1996, prise en application de la loi ci-dessus et du decret no 96-355 du 25 avril 1996, precise que les ILN sont exclus du champ d'application sauf s'ils ont fait l'objet d'un conventionnement a l'APL. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le supplement de loyer de solidarite s'applique indifferemment a l'ensemble des locataires se situant dans un ILN ou s'il faut distinguer entre les locataires entres apres le conventionnement et ceux entres avant, ces derniers ayant pu integrer un logement dans un ILN sans conditions de ressources et donc sans plafond de loyer.