Accidents therapeutiques
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur certaines conclusions du rapport sur les droits de la personne malade rendu par le conseil economique et social. Ce rapport preconise en effet la creation d'un fonds public d'indemnisation des accidents therapeutiques graves, meme en l'absence de faute. Ce fonds serait rattache a une commission nationale des accidents therapeutiques saisis par toute victime d'accident grave, et qui regrouperait des magistrats, des representants de l'Etat, des professions de sante, des etablissements de soins et des usagers. La creation d'un tel systeme permettrait de resoudre le probleme de l'indemnisation de l'alea therapeutique, repondant ainsi aux revendications des victimes et de leur famille. Aussi, lui demande-t-il quelle suite le Gouvernement entend donner a cette proposition.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997