Indemnisation
Question de :
M. Dassault Olivier
- RPR
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la concertation engagee avec les associations nationales de rapatries a propos de l'indemnisation de leurs membres. Il lui demande de bien vouloir lui donner des precisions sur le montant des spoliations connues et non encore indemnisees par application des lois successives. Il lui demande egalement si des mesures d'ajustement au reglement de cette indemnisation sont envisageables et quelles pourraient en etre les modalites.
Auteur : M. Dassault Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996