Question de : M. Coche Roland
- RPR

M. Roland Coche appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes que rencontrent certains proprietaires face aux impayes de loyers. Il lui rappelle que la loi du 31 mai 1990 (art. 22) modifiee par la loi du 21 juillet 1994 (art. 22) a prevu, afin de rassurer les bailleurs et de leur garantir le paiement des loyers, la procedure denommee « tiers-payant » qui consiste a verser directement au proprietaire le montant de l'allocation logement accordee au locataire. Cependant les modalites de cette procedure supposent le consentement des deux parties. Or, certains locataires n'acceptent pas d'y adherer. Les proprietaires, qui sont obliges de rediger au minimum un bail de trois ans, considerent en outre que cette obligation les penalise, car, en cas de non-paiement des loyers, ils se trouvent, durant cette periode, sans recours reellement efficace, et ce, malgre des jugements executoires en leur faveur, qui ne sont que tres rarement suivis d'effet. Il lui demande quelles mesures efficaces il entend prendre pour proteger les proprietaires, parfois de modestes citoyens qui ont acquis un logement pour assurer leur retraite, contre des locataires de mauvaise foi.