Age de la retraite
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun interroge M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application a la fonction publique de l'accord partenarial du 6 septembre 1995. Cet accord a cree un dispositif permettant aux salaries pouvant justifier de quarante annuites de cotisation de partir a la retraite avant l'age legal de soixante ans. Or, il semblerait qu'il ne concerne que les salaries du secteur prive et ne soit pas applicable a la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur ce point et lui indiquer les actions qu'il a deja entreprises ou qu'il compte entreprendre afin de creer un dispositif equivalent a l'accord precite pour la fonction publique.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996