Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation preoccupante de l'artisanat du batiment, notamment dans la region Provence-Alpes-Cote d'Azur. Au cours de ces derniers mois, ce secteur a enregistre une nouvelle degradation de la commande privee qui risque de se traduire par des suppressions d'emplois. Seule une application temporaire du taux de TVA reduit de 5,5 p. 100 pour les travaux d'amelioration de l'habitat serait de nature a creer un choc psychologique salutaire et a repondre aux besoins ressentis par la population. L'annexe H de la sixieme directive europeenne du 17 mai 1977 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires des Etats membres prevoit la possibilite d'appliquer le taux reduit de TVA de 5,5 p. 100 a « la livraison, construction, renovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Cette faculte a ete utilisee par le Gouvernement francais qui propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, l'application du taux de TVA de 5,5 p. 100 pour la construction de logements sociaux neufs. Or, afin de permettre une relance sectorielle de grande ampleur, il est indispensable que cette baisse s'applique egalement aux travaux d'amelioration de l'habitat qui generent une grande part de l'activite des petits artisans de tous les corps de metier du batiment. C'est pourquoi il lui demande prendre les mesures necessaires pour faire beneficier du taux de TVA reduit les travaux d'amelioration de l'habitat, travaux de nature a entrer dans le cadre de la politique sociale car ils concernent un public modeste.