Question de : M. Privat Georges
- RPR

M. Georges Privat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des producteurs de tabac. En effet, la SEITA, privatisee depuis fevrier 1995, semble imposer aux producteurs francais de tabac des prix de plus en plus bas. Si le marche de type concurrentiel sur lequel la SEITA propose ces produits impose un certain nombre de contraintes en matiere de couts de production, il n'en reste pas moins vrai que la situation financiere des producteurs de tabac est des plus inquietantes. La SEITA presente egalement la caracteristique d'etre en situation de concurrence monopolistique, ce qui signifie que les prix proposes par cette entreprise sont, dans une certaine mesure, administres. Aussi, dans le cadre de l'article 4 de la loi de juillet 1984, conserve lors de la modification des statuts de la SEITA en 1995, l'Etat s'engage a assurer ses responsabilites a l'egard de la production tabacole. Neanmoins, au regard de la situation du marche, cette disposition semblerait inappliquee. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de remedier a cette situation.