Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences quelque peu critiquables de la reglementation en vigueur en matiere d'obtention de gerance de debits de tabac. En effet, lorsqu'une personne sollicite la gerance d'un debit de tabac, il est prevu que le gerant est tenu d'exploiter personnellement son comptoir de vente et la reglementation prevoit, en outre, que la personne agreee pour l'exploitation d'un debit de tabac ne peut donc etre admise a en gerer un autre simultanement. De plus, il est precise que le (ou la) conjoint(e) du gerant est frappe par la meme interdiction (Bulletin officiel des impots no 2 K 4-91, no 96, du 17 mai 1991, paragraphes 1 a 3). Or, bien souvent, dans nos petites communes rurales, les derniers commerces qui regroupent des activites complementaires que sont l'alimentation, le bar et le debit de tabac ont du mal a trouver des repreneurs. Ces fonds peuvent neanmoins interesser des commercants deja installes dans des communes voisines ou ceux-ci sont debitants de tabac agrees par les services des douanes et il est donc difficilement comprehensible de ne pas pouvoir autoriser le conjoint de ce commercant a exercer lui-meme une activite similaire dans la commune voisine. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui faire savoir s'il envisage de modifier la reglementation existante pour autoriser les conjoints de gerants de debits de tabac a exercer en leur nom propre une gerance dans une commune proche du premier commerce.