Participation patronale
Question de :
M. Suguenot Alain
- RPR
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'importance que revet la participation des employeurs a l'effort de construction. Le 1 p. 100 logement contribue au financement de l'accession a la propriete des salaries d'entreprise ainsi qu'a celui des programmes locatifs realises par les organismes d'habitations a loyer modere (HLM). Lors d'une reunion tenue le 17 juillet 1996 avec les partenaires sociaux au sein du ministere du logement, il semblerait qu'ait ete elaboree une convention sur le versement a l'Etat du 1 p. 100 logement en 1997 et 1998 emanant des centres interprofessionnels du logement (CIL), des chambres de commerce et d'industrie et des organismes HLM. Eu egard aux modalites d'application de cette convention, les organismes collecteurs, notamment les CIL, sont particulierement inquiets sur le devenir du 1 p. 100 logement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend maintenir ce dispositif.
Auteur : M. Suguenot Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996