Question de : Mme Charpentier Françoise
- RPR

Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le nouveau regime de deduction beneficiant aux contribuables realisant un investissement dans l'immobilier locatif. Elle remarque qu'en depit des effets tres positifs de cette mesure sur le secteur de la construction, une interpretation trop stricte des dispositions de l'article 31 du CGI pourrait conduire a exclure du regime mis en place des investissements realises dans les immeubles dont l'affectation principale est bien le logement, mais qui en raison des publics heberges ne sont pas soumis au regime des baux d'habitation. Tel est en particulier le cas des maisons de retraite, qui accueillent pour des sejours de longue duree des personnes agees de plus en plus dependantes, et au sein desquelles les relations entre la personne accueillie et l'etablissement ne sont pas regies par un simple bail, mais par un contrat de sejour, en application des dispositions de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990. Outre le fait qu'il represente une activite non negligeable en termes de construction, le secteur des maisons de retraite est generateur d'emplois durables et repond a des besoins qui restent importants en matiere d'hebergement des personnes agees en perte d'autonomie. Il est en outre soumis a un regime d'autorisation prealable fixe par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medio-sociales, permettant une maitrise de son developpement. Compte tenu de l'ensemble de ces elements, elle lui demande de bien vouloir lui preciser s'il sera tenu compte des particularites de cette forme de logement dans les textes d'application de la loi du 12 avril 1996 actuellement en cours de preparation, et notamment si pourront beneficier de ce regime les personnes physiques acquerant seules, ou regroupees au sein d'une societe non soumise a l'impot sur les societes, des locaux a usage de maison de retraite, et donnant a bail ces locaux a une societe exploitant l'etablissement sous le regime de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales.