Age de la retraite
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les negociations entre le Conseil superieur de la fonction publique et son ministere a propos de la transposition au secteur public de l'accord Unedic de septembre 1995. La mise en oeuvre de ce plan, qui doit s'accompagner d'un nombre de recrutements equivalent au nombre de departs, est actuellement prevue du 1er janvier au 31 decembre 1997. Beaucoup de personnes susceptibles de remplir les conditions d'ouverture de cet accord s'etonnent de ce terme percu comme tres court. En outre, selon des negociations actuellement en cours avec le CNPF, l'accord Unedic, initialement d'une duree limitee, se verrait proroge pour une duree d'un an. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas equitable de faire beneficier la fonction publique des memes avantages et de prevoir un report de l'echeance de l'accord.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996