Procedures
Question de :
M. Picollet Auguste
- RPR
M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilite offerte aux particuliers de faire appel a la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI, mise en place par le TGI de l'arrondissement) en cas de grave prejudice. La legislation francaise prevoit qu'en cas d'agression, d'infraction ou de prejudice, l'interesse doit lui-meme faire une demande d'indemnisation aupres de la CIVI. Malheureusement, les interesses ne sont pas toujours en mesure d'effectuer les demarches eux-memes pour cause d'hospitalisation prolongee ou d'invalidite definitive. Aussi il lui demande si, afin de faciliter la tache des victimes, les assureurs ne pourraient pas etre les relais entre celles-ci et la CIVI et devenir ainsi les interlocuteurs de la CIVI au nom de l'interesse.
Auteur : M. Picollet Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996