Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les problemes souleves par « l'Association des stomises Aquitaine et Charentes ». Leur etat impose a ces derniers le port d'un appareillage complexe qui doit etre remplace quotidiennement et qui, bien qu'inscrit au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourse sur cette base par les caisses de securite sociale, n'en est pas moins soumis au taux normal de TVA, alors que leurs medicaments beneficient generalement d'un taux super reduit. L'association des stomises s'etonne que de ce fait une charge indue soit imposee a la securite sociale, ce qui lui parait en contradiction avec la volonte de sauvegarde de notre systeme de protection sociale. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'appliquer le taux de TVA reduit de 2,1 % sur l'ensemble de l'appareillage necessaire aux stomises, meme si celui-ci n'est pas classe comme medicament.