Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la date d'effet des exonerations specifiques de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises situees dans les zones de revitalisation rurale. La loi 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire fixait la date d'application de cette mesure a compter du 1er janvier 1995. Dans le Jura, cette date a ete officiellement confirmee aupres des entreprises. Celles-ci ont donc applique la loi en toute bonne foi, sans attendre la parution du decret fixant la liste des zones de revitalistaion rurale concernees. Cependant, l'entree en vigueur tres tardive de ce decret au 17 fevrier 1996 place ces entreprises dans une situation difficile, puisqu'elles se voient contraintes de reverser des sommes deduites au titre de leur appartenance a la zone de revitalisation rurale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions transitoires qu'il compte prendre pour ne pas penaliser ces entreprises.