Conges et vacances
Question de :
M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR
M. Jean-Charles Cavaille appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation pour les entreprises dont l'activite est liee a la fabrication et a la pose des menuiseries de s'affilier a la caisse des conges payes du batiment. En effet, si la nomenclature visee a l'article D. 732-1 du code du travail mentionne l'installation des divers materiels, elle ne fait en aucun cas reference a l'activite de fabrication. La profession dans son ensemble accepte de s'assujettir pour la partie « pose » mais elle refuse l'extension de l'affiliation pour la partie « fabrication ». Or la caisse des conges payes du batiment se refuse a dissocier ces deux branches. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si l'affiliation a cet organisme est obligatoire pour ces deux activites.
Auteur : M. Cavaillé Jean-Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996