Transports sanitaires
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la mise en cause des helistations en terrasse des centres hospitaliers. En l'absence de modification des dispositions reglementaires concernant les transports secondaires et donc a legislation constante, le durcissement des modalites d'habilitation surprend. Il demande si la nation a la capacite d'augmenter les dotations versees aux hopitaux pour financer des extensions ou transformations d'helistation qui ne changent pas reellement les modalites de securite. Il suggere que la direction de l'aviation civile, qui n'est pas le payeur, prete attention aux regles de securite mais aussi a la bonne utilisation des moyens de la collectivite. Il ne doute pas que le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme aura a coeur de contribuer a l'effort general de maitrise des depenses publiques, notamment de sante.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 7 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996