Transports sanitaires
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la mise en cause des helistations en terrasse des centres hospitaliers. En l'absence de modification des dispositions reglementaires concernant les transports secondaires, et donc a legislation constante, le durcissement des modalites d'habilitation surprend. Il lui demande si la nation a la capacite d'augmenter les dotations versees aux hopitaux pour financer des extensions ou transformations d'helistation qui ne changent pas reellement les modalites de securite. Il suggere, si le budget de la sante en France comprenait des reserves inconnues a ce jour, ce qui rejouirait chacun et probablement le ministre lui-meme, d'autres utilisations des moyens de la collectivite.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 7 octobre 1996